Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?
C’est une assurance, instituée par la loi 78-12, depuis 1978, dont objectif est d’assurer, et de couvrir, le coût des réparations de dommages qui affectent un logement immobilier, pendant sa construction, ses travaux de rénovation, ou ses travaux d’agrandissement. Si vous souhaitez effectuer des travaux de constructions via une entreprise, vous devez obligatoirement souscrire une assurance. Mais dans quel cas, pourrez-vous bénéficier d’une couverture de la part de votre assurance dommages ouvrage ?
Dans quels cas, votre assurance remboursera-t-elle vos frais ?
Comme cité précédemment, il est obligatoire de souscrire une assurance. Vous êtes libre du choix de la compagnie d’assurance, mais cela doit se faire avant l’ouverture de votre chantier. Dans le cas de sinistres, vous aurez la possibilité d’être remboursé la totalité du coût des travaux de réparation des dommages que couvre votre assurance. De plus, le remboursement est immédiat, et n’a pas besoin de passer devant la justice, et d’en attendre une réponse.
Quels sont les dommages concernés ?
La garantie décennale met une liste de dommages qui sont concernés par les remboursements des dommages ouvrage. Ces derniers sont :
- Les dommages qui compromettent la solidité de votre habitation, et qui peuvent même causer un effondrement . Cela peut être un risque d’effondrement de toit, un manque de solidité dans les murs, des fissurations, ou même un plancher qui s’affaisse considérablement au moindre petit pas.
- Les dommages qui rendent votre logement complétement inhabitable, ou qui nuisent à votre occupation normale, ou encore, qui mettent en danger votre sécurité, ainsi que celle de votre famille. Là encore, il s’agit de problèmes graves comme l’infiltration d’eau dans le logement, ou des problèmes de canalisations, en passant par un chauffage trop insuffisant.
Comment faire une demande en cas de sinistre ?
Dans le cas d’un sinistre, ce que nous n’espérons pas. Vous n’avez pas besoin d’attendre une décision de justice pour recevoir votre remboursement, par ailleurs, vous pouvez effectuer vos travaux immédiatement, sans avoir peur de ne pas recevoir votre argent. Par contre, il faudra signaler, immédiatement, le sinistre à votre assureur.
Ce dernier devra, bien évidemment, venir inspecter, et effectuer son petit rapport, pour pouvoir ensuite estimer le coût des dégâts. Suite à cela, votre réponse ne devrait pas tarder, le délai maximal est de 60 jours. Votre assurance vous fera l’offre d’une somme d’argent pour couvrir vos réparations.
Il peut quand même arriver, que l’assuré ne soit pas satisfait de l’offre faite par l’assurance, dans ce cas là, vous pouvez clairement refuser l’offre de votre assureur, en précisant pourquoi, vous jugez que la somme n’est pas appropriée.
