Quand une décision extrajudiciaire rendue à propos d'un nom en .fr s'appuie sur une décision extrajudiciaire rendue à propos d'un nom en .ch qui elle-même se base sur décision extrajudiciaire rendue à propos d'un nom en .com... on réalise à quel point les modes alternatifs de règlement des litiges sont en train de prendre leur autonomie. Ce n'est pas grave si les règles protectrices du droit national priment systématiquement ; c'est plus gênant si les décisions prises par les arbitres s'affranchissent des principes substantiels.



La décision DFR2010-0005 m'a donné l'occasion d'écrire quelques observations à ce propos (accessibles aujourd'hui sur le site Dalloz). Celle-ci a été rendue entre les mêmes parties, à propos des mêmes noms (toywatch.fr et toy-watch.fr)  et dans la même affaire que celle déjà tranchée par la décision DFR2009-0034.

Dans la procédure judiciaire française, il est probable qu'un juge n'aurait pas examiné la nouvelle demande identique à la précédente, en application de la règle non bis in idem (qui interdit à un tribunal de juger une affaire identique déjà jugée)*. Mais la procédure PARL n'est pas une procédure judiciaire, alors l'arbitre a choisi de se référer à des précédents rendus en application d'autres règles de résolution des litiges pour se prononcer.

A la lettre, rien ne lui interdit de procéder ainsi. Mais un tel choix contribue au décalage qui existe déjà entre les décisions extrajudiciaires et les jugements des tribunaux français : pour les premières, la prévisibilité juridique est parfois incertaine, ce qui contribue à l'insécurité juridique.







* cet exercice d'analyse en détail de la PARL m'a amené à découvrir deux autres points sur lesquels son articulation avec d'autres règles françaises est critiquable. J'y reviendrai probablement prochainement

- Prof. Cedric Manara [Content under License]

Quelle question ! Vous me répondez bien-sûr et pourtant. De plus en plus de sociétés découvrent qu’elles ne sont finalement pas propriétaires de leurs propres adresses internet. Explications.

Cas le plus classique, l’agence internet que vous avez mandaté pour créer votre site web se charge également du dépôt du nom de domaine correspondant. Pratique, vous n’avez qu’un seul interlocuteur pour votre stratégie web, cette solution peut pourtant être pernicieuse.

En effet, la grande majorité des agences soustraite cette activité à un bureau d’enregistrement officiellement accrédité (« registrar »). Problème, la « web agency » s’inscrit comme propriétaire sur le « whois » (de l’anglais « qui est », véritable carte d’identité du nom de domaine).

Bloquer un client

Vous ne faites pas attention à cette donnée et